Conditions générales du Programme Eco Professionnel

1. Définitions

« Prestataire » : la société Les Dératiseurs, Les Dératiseurs, 55 avenue Danielle Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine – contact@lesderatiseurs.fr. « Client » : le professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé) qui dépose une candidature au Programme. « Programme » : le Programme Eco Professionnel, commercialisé sous la marque NUIBLOC™. « Candidature » ou « Dossier » : le dossier de candidature signé électroniquement par le Client. « Réseau NUIBLOC » : les techniciens du Prestataire et les entreprises prestataires agréées qui réalisent les passages pour son compte. « Locaux » : les locaux professionnels déclarés dans la Candidature. « Passage » : une visite d’un technicien dans les Locaux. « Espace client » : l’espace en ligne où le Client retrouve ses rapports et documents.

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent la Candidature et le contrat qui en découle. Elles sont lues intégralement et paraphées par le Client avant la signature de sa Candidature.

2. Objet et nature du Programme

Le Programme est une offre commerciale d’abonnement à des prestations de prévention et de lutte contre les nuisibles (rongeurs et insectes) proposée par le Prestataire aux professionnels, à la fois curative et préventive : traitement des infestations constatées (rongeurs et insectes), puis rénovation écologique de la protection des Locaux : diagnostic, mise en conformité des points d’entrée, pose de dispositifs de surveillance et de piégeage, passages de contrôle réguliers, conseils de prévention et tenue du dossier nuisibles.

Il s’agit d’un programme commercial interne au Prestataire, sans aide ni financement de l’État ou d’une collectivité. Le Prestataire conçoit, organise et contrôle le Programme ; il en assume la responsabilité à l’égard du Client, y compris lorsque les Passages sont réalisés par un membre du Réseau NUIBLOC.

La marque NUIBLOC™, le nom du Programme, son organisation, ses documents, ses supports et son espace client sont la propriété du Prestataire et protégés au titre de la propriété intellectuelle et du secret des affaires.

3. Candidature et sélection

L’entrée dans le Programme se fait par une Candidature déposée en ligne. Le Prestataire n’accepte pas toutes les candidatures : il instruit chaque Dossier et peut le refuser, notamment lorsque le SIRET est inactif ou ne correspond pas aux Locaux, lorsque l’activité ou la surface des Locaux n’entrent pas dans le Programme, lorsque la zone n’est pas encore couverte par le Réseau NUIBLOC, lorsque les pièces demandées à l’article 5 ne sont pas fournies ou ne sont pas conformes, ou lorsque le nombre de places ouvertes pour la période est atteint.

Le Client est informé par e-mail de l’acceptation ou du refus de sa Candidature dans les délais de l’article 10. En cas de refus, aucune somme n’est due et les pièces transmises sont supprimées, sous réserve de l’article 15. Lorsque la zone n’est pas encore couverte, la Candidature est placée en liste d’attente et le Client est informé dès l’ouverture de la zone ; il peut y renoncer à tout moment par simple e-mail.

4. Clients éligibles et signataire habilité

Le Programme est réservé aux personnes morales et entrepreneurs individuels immatriculés (numéro SIRET actif) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et qui ne sont pas déjà liés au Prestataire par un contrat de prestations en cours pour les mêmes Locaux (le Programme s’adresse aux nouveaux clients ; un client existant peut y accéder uniquement avec l’accord écrit du Prestataire, à l’échéance de son contrat). Les particuliers ne sont pas éligibles.

La Candidature est signée par le représentant légal de l’entreprise, tel qu’il figure au registre, ou par une personne habilitée disposant d’un pouvoir écrit de ce représentant, joint au Dossier. Le signataire certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise et répond personnellement, à l’égard du Prestataire, des conséquences d’une signature sans pouvoir (article 1156 du Code civil). Le Prestataire vérifie l’identité du représentant légal auprès de l’annuaire des entreprises ; lorsque le nom du signataire n’y figure pas, le Dossier n’est instruit qu’après réception du pouvoir ou d’un extrait Kbis à jour mentionnant le signataire.

5. Instruction du dossier et pièces justificatives

Pour permettre l’instruction de sa Candidature, le Client fournit, au plus tard 14 jours après la signature et avant toute décision d’acceptation : une pièce d’identité du signataire en cours de validité ; le pouvoir du représentant légal lorsque le signataire n’est pas le représentant légal ; le cas échéant, un extrait Kbis de moins de trois mois. Ces pièces peuvent être déposées à tout moment pendant ce délai depuis le lien personnel figurant dans l’e-mail de confirmation, ou envoyées à contact@lesderatiseurs.fr.

Le Prestataire adresse au Client des rappels par e-mail tant que le Dossier est incomplet. La décision d’acceptation est subordonnée à la réception de pièces conformes. À défaut de réception dans le délai, la Candidature devient caduque sans frais ni indemnité pour aucune des parties, et le Client peut déposer une nouvelle candidature.

Le Prestataire peut demander tout document complémentaire raisonnablement nécessaire à la vérification de l’identité du signataire, de l’habilitation ou des Locaux.

6. Prestations incluses

L’entrée dans le Programme donne droit à : l’ouverture et l’instruction du dossier professionnel ; la mise en place du contrat et du mandat de prélèvement ; la création de l’espace membre ; la constitution du dossier de suivi antiparasitaire ; la première mise en place du matériel nécessaire, choisi selon le diagnostic du site ; l’enregistrement des informations de l’établissement : activité, superficie, zones sensibles et contraintes particulières. Le matériel mis à disposition (postes sécurisés, dispositifs de surveillance et de piégeage) reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

Chaque formule comprend : un diagnostic initial des Locaux avec traitement curatif de toute infestation de rongeurs ou d’insectes constatée lors du premier Passage, les Passages planifiés (contrôle des postes, relevés, recharge, conseils de prévention), un Passage d’urgence par période de 12 mois en cas d’infestation constatée entre deux contrôles, un rapport d’intervention après chaque Passage, la tenue du dossier nuisibles utile aux contrôles d’hygiène (plan des postes, plan de lutte, fiches produits, registre des interventions – dossier HACCP), et l’accès à l’Espace client 24 h/24.

Le Prestataire privilégie la prévention (étanchéification, piégeage, surveillance). L’usage de produits biocides est réservé aux cas où il est nécessaire, par des techniciens certifiés (Certibiocide), dans le respect de la réglementation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit pas l’absence totale de nuisibles, qui dépend notamment de l’environnement et des mesures d’hygiène et de rebouchage relevant du Client. Ne sont pas inclus : les travaux de maçonnerie ou de menuiserie, le traitement des parties communes non déclarées, le traitement de nuisibles autres que rongeurs et insectes, et les interventions hors horaires ouvrés, qui font l’objet d’un devis séparé.

7. Réseau NUIBLOC – réalisation des Passages

Les Passages sont réalisés par les techniciens du Prestataire ou, selon la zone, par une entreprise prestataire agréée du Réseau NUIBLOC, sélectionnée et contrôlée par le Prestataire (certificat Certibiocide, assurance de responsabilité civile professionnelle, régularité sociale), intervenant au nom et pour le compte du Prestataire et appliquant ses protocoles. Le Client accepte cette organisation ; il n’a aucun lien contractuel avec le prestataire agréé et s’adresse exclusivement au Prestataire pour toute question, réclamation ou facturation.

Les Passages sont planifiés par le Prestataire sur des créneaux de deux heures, en jours ouvrés, et confirmés au Client par e-mail au moins trois jours à l’avance ; le Client peut demander un report jusqu’à 48 heures avant le créneau. Un Passage rendu impossible par le fait du Client (locaux fermés, accès refusé, absence du contact) sans prévenance 48 heures à l’avance est décompté comme réalisé.

8. Obligations du Client

Le Client donne accès aux Locaux aux dates convenues, désigne un contact joignable, applique les consignes de prévention remises (hygiène, stockage, rebouchage, gestion des déchets), n’enlève ni ne déplace les postes et dispositifs, ne laisse aucun tiers intervenir sur eux, signale toute présence de nuisibles sans délai via l’Espace client ou par e-mail, et informe le Prestataire de tout changement d’activité, de surface, d’adresse, de représentant légal ou de coordonnées bancaires.

Le Client reste responsable de la conformité de ses Locaux aux règles d’hygiène qui lui sont applicables ; le dossier nuisibles tenu par le Prestataire est un outil d’aide au respect de ces règles et ne s’y substitue pas.

9. Formules et conditions tarifaires

Grille tarifaire du Programme (prix hors taxes, par mois, pendant la durée d’engagement) :

• Essentielle : 4 passages de contrôle planifiés par an + 1 passage d’urgence – 50 € HT par mois (tarif hors Programme : 150 € HT par mois).

• Confort : 6 passages de contrôle planifiés par an + 1 passage d’urgence – 89 € HT par mois (tarif hors Programme : 200 € HT par mois).

• Sérénité : 8 passages de contrôle planifiés par an + 1 passage d’urgence – 109 € HT par mois (tarif hors Programme : 250 € HT par mois).

• Locaux de 201 à 500 m² : supplément de 20 € HT par mois. Au-delà de 500 m² ou pour plusieurs sites : devis personnalisé.

• Entrée dans le Programme : paiement unique de 1 € HT, qui donne droit aux prestations de l’article 6, premier alinéa.

La formule retenue par le Client est indiquée dans sa Candidature ; son prix est celui de la présente grille, que le Client déclare avoir lue et paraphée. Le tarif du Programme est un tarif réduit, consenti en contrepartie de la durée d’engagement de l’article 10 ; le tarif hors Programme indiqué pour chaque formule sert de référence pour le calcul de l’article 10, troisième alinéa.

Les prix sont fermes pendant la période d’engagement initiale, puis révisables à chaque reconduction, avec information du Client au moins trois mois avant l’échéance ; à défaut d’accord, le Client peut ne pas reconduire sans frais.

10. Durée, reconduction et résiliation

La Candidature signée électroniquement par le Client vaut commande ferme : le contrat est conclu à la date de cette signature, sous condition de son acceptation par le Prestataire (article 3). Le Prestataire dispose de 14 jours à compter de la signature pour refuser le Dossier ; lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation de l’article 12, la réponse lui est adressée à l’issue de ce délai de 14 jours ; pour les autres Clients, dans les meilleurs délais. La durée ferme de 36 mois court à compter du premier Passage. À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance. Le Prestataire rappelle au Client, par e-mail, entre trois mois et un mois avant la fin de chaque période, la date limite de non-reconduction ; à défaut de ce rappel, le Client peut mettre fin au contrat sans frais à tout moment après la reconduction.

Le Client peut résilier avant terme en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de déménagement hors zone couverte par le Réseau NUIBLOC, sur justificatif, moyennant un préavis d’un mois ; aucune indemnité n’est alors due au-delà des prestations réalisées. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé 30 jours après mise en demeure.

Rupture anticipée à l’initiative du Client hors des cas ci-dessus (ou résiliation par le Prestataire pour impayé ou pour manquement du Client) : le Client perd le bénéfice du tarif du Programme. Il est alors redevable, pour les Passages déjà réalisés, de la différence entre le tarif hors Programme et le tarif réduit effectivement facturé, dans la limite de 12 mensualités au tarif réduit de la formule souscrite ; le matériel mis à disposition reste la propriété du Prestataire et est repris ou facturé au prix catalogue s’il n’est pas restitué. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil : elle n’est due qu’après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive.

11. Facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute. Les mensualités sont facturées chaque mois et payables par prélèvement SEPA via un mandat GoCardless signé électroniquement par le Client à l’issue de l’acceptation du Dossier ; le premier Passage est planifié après mise en place du mandat. Les factures et le mandat sont disponibles dans l’Espace client. Aucun paiement n’est demandé avant l’acceptation du Dossier.

Mise en place du mandat – La signature du mandat de prélèvement est une obligation essentielle du Client, dont dépend l’exécution du contrat. Le Client la met en place dans les 30 jours suivant l’e-mail d’acceptation de sa Candidature, au moyen du lien sécurisé qui lui est adressé (rappels automatiques). À défaut, et après mise en demeure par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut résoudre le contrat aux torts du Client (article 1224 du Code civil). Le Client est alors redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trois mensualités de la formule souscrite, outre l’entrée dans le Programme, en réparation des frais d’instruction du Dossier, du matériel réservé et du créneau de technicien bloqué ; cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité de l’article 10, troisième alinéa. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation de l’article 12, aucune somme n’est due s’il s’est valablement rétracté dans le délai.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable ; le Prestataire peut suspendre les Passages après mise en demeure restée sans effet 15 jours, puis résilier dans les conditions de l’article 10. Un prélèvement rejeté est représenté une fois ; les frais de rejet facturés au Prestataire par sa banque sont refacturés au Client à prix coûtant.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des protections des articles L.221-3, L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation ; le Prestataire étend contractuellement ce droit aux contrats du Programme conclus à distance par ces mêmes Clients. Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature de sa Candidature (date de conclusion du contrat) pour se rétracter sans motif ni frais, en adressant le formulaire ci-dessous (ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté) à Les Dératiseurs, 55 avenue Danielle Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine – contact@lesderatiseurs.fr. Aucun Passage ni prélèvement n’a lieu avant la fin de ce délai : la réponse du Prestataire et le lien de mise en place du prélèvement sont adressés au Client à l’issue des 14 jours. Les autres clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention de Les Dératiseurs, 55 avenue Danielle Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine – contact@lesderatiseurs.fr – Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Programme Eco Professionnel – formule ………… – commandé le ………… – Entreprise / SIRET : ………… – Nom du signataire : ………… – Adresse : ………… – Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… Date : …………

13. Loyauté, image et réputation

Les parties s’engagent à une exécution loyale du contrat. Les échanges relatifs au Programme se font exclusivement par écrit, via l’Espace client ou la messagerie du Programme (www.lesderatiseurs.fr/eco-professionnel/contact/) ou par e-mail à contact@lesderatiseurs.fr ; le Prestataire ne propose pas d’assistance téléphonique pour le Programme, ce qui participe de son tarif. Toute insatisfaction est d’abord adressée par cette voie au Prestataire, qui s’engage à y répondre sous 5 jours ouvrés et à proposer une solution (Passage supplémentaire, geste, médiation).

Le Client, ses dirigeants, salariés et préposés – dont le Client répond (article 1242 du Code civil) – s’interdisent tout propos ou publication mensonger, dénigrant, injurieux ou trompeur à l’encontre du Prestataire, de sa marque, des membres du Réseau NUIBLOC ou de ses prestations, sur quelque support que ce soit (avis en ligne, réseaux sociaux, presse, clientèle, fournisseurs), ainsi que tout usage du nom, de la marque NUIBLOC™, du logo ou des documents du Prestataire sans son accord écrit. Le Client reste libre d’exprimer une opinion sincère et mesurée sur la prestation reçue.

En cas de manquement, le Prestataire met le Client en demeure de retirer ou rectifier les propos sous 48 heures ; à défaut, il peut résilier le contrat aux torts du Client (article 10, rupture imputable au Client) et le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € HT par publication mensongère ou dénigrante maintenue, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi et des poursuites pour dénigrement (article 1240 du Code civil), diffamation ou injure (loi du 29 juillet 1881) et pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation). Le Prestataire s’engage réciproquement à ne tenir aucun propos dénigrant sur le Client.

14. Assurance, responsabilité et force majeure

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés par son fait ou celui des membres du Réseau NUIBLOC dans l’exécution des Passages ; l’attestation est fournie sur demande. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages résultant du non-respect par le Client des consignes de prévention, de l’intervention d’un tiers sur les dispositifs, ou d’une infestation préexistante non déclarée. Sauf faute lourde, la réparation due par le Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des mensualités perçues au cours des 12 derniers mois.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris interdiction administrative, épidémie, intempéries exceptionnelles ou rupture d’approvisionnement en produits autorisés ; les Passages concernés sont reportés sans indemnité et le contrat est prolongé d’autant.

15. Données personnelles, confidentialité et preuve

Les données collectées (identité et coordonnées du signataire, pièce d’identité, pouvoir éventuel, Kbis, signature et paraphes, informations sur les Locaux, rapports d’intervention) sont traitées par Les Dératiseurs, responsable de traitement, pour l’instruction de la Candidature, la gestion du contrat et l’exécution des Passages ; elles sont transmises aux seuls membres du Réseau NUIBLOC chargés des Passages, tenus à la confidentialité, et à GoCardless pour le prélèvement. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis les délais légaux de prescription ; la pièce d’identité et le pouvoir sont conservés uniquement pour vérifier l’identité et l’habilitation du signataire et supprimés en cas de refus ou de caducité de la Candidature. Détails et droits : politique de confidentialité sur www.lesderatiseurs.fr/confidentialite/.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie (organisation des Locaux, protocoles, tarifs du Programme, documents) pendant le contrat et deux ans après.

Les caractéristiques des prestations, les prix, la durée et les conditions de résiliation figurent dans les présentes Conditions, affichées intégralement et lues jusqu’au bout par le Client avant la signature de sa Candidature ; les initiales tracées par le Client sont apposées sur chaque article au fil de sa lecture (paraphe électronique). La Candidature signée électroniquement, les paraphes, l’horodatage de lecture de chaque article, l’adresse IP, la pièce d’identité, le pouvoir éventuel et le SIRET vérifié constituent la preuve du consentement du Client (articles 1366 et 1367 du Code civil). Les parties conviennent que les e-mails échangés aux adresses déclarées font preuve entre elles.

16. Dispositions générales, droit applicable et litiges

Les présentes Conditions, la Candidature signée et la politique de confidentialité forment l’ensemble contractuel ; elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d’achat du Client. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société qui lui succède dans l’exploitation du Programme, le Client en étant informé. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; le Client qui bénéficie des protections de l’article 12 peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la politique de confidentialité. À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.